Projets de directives IHSI / 2026
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Statut des textes : Ces instruments sont des projets de directives techniques au sens de l'Article 24.13 du Décret du 1er Juillet 2020. Leur pleine opposabilité sera effective à compter de la Résolution du CNSI et de la Circulaire du MEF. Vos observations peuvent être transmises à dnt@ihsi.gouv.ht
Document de référence
Note Conceptuelle
Cadre Normatif de la Transformation Numérique de l'Administration Publique Haïtienne
Vue d'ensemble intégrée du corpus — architecture du dispositif, principes fondateurs (souveraineté BYOK/HSM, exclusion CLOUD Act, SecNumCloud), hiérarchie normative, calendrier consolidé et régime de sanctions. À lire en premier.
Les 11 instruments normatifs
11 documents · Mai 2026Politique nationale de gouvernance électronique d'haïti
Cadre stratégique général — 6 domaines prioritaires, responsabilités institutionnelles, calendrier 36 mois.
Normes techniques — matériels, logiciels et infrastructure cloud souveraine
Standards équipements, logiciels approuvés, IaaS bare metal, HSM/BYOK, SecNumCloud.
Standards de protection des données numériques des citoyens
8 principes RGPD adaptés au droit haïtien, droits des citoyens, mesures de sécurité minimales.
Politique de souveraineté des données numériques de l'État haïtien
Approche bicouche BYOK/HSM, classification données, profils prestataires A/B/C/D, clauses obligatoires.
Politique d'utilisation de la messagerie électronique
Domaine .gouv.ht exclusif, Exchange managé souverain en UE, MFA obligatoire, rétention 5-10 ans.
Architecture de souveraineté numérique pour l'hébergement des données publiques haïtiennes
Conformité UE avec le Décret du 1er Juillet 2020 — interprétation Art. 1.g (conservation) et 1.k (CND).
Procédure d'évaluation et d'approbation des cahiers des charges techniques (CDC)
Évaluation obligatoire IHSI — 5 critères pondérés, 23 jours ouvrables, rejets automatiques, voies de recours.
Clauses type pour appels d'offres — Infrastructure cloud souveraine
12 clauses contractuelles minimales obligatoires : juridiction haïtienne, BYOK, notification 48h, audit, résiliation.
Standards de mise en œuvre de la signature électronique dans l'administration publique
Loi 2017 + Décret 20 août 2025 + Arrêté sept. 2025 — 3 niveaux, rôles CONATEL/IHSI, dispositions transitoires.
Plan pilote de migration — Messagerie IHSI vers service de messagerie souverain approuvé
Migration 200-300 agents vers Exchange managé souverain — 10 semaines, 4 phases, gestion des risques.
Matrice de décision pour le choix des fournisseurs cloud souverains
7 critères pondérés, scoring par profil, position IHSI sur Microsoft Bleu, clause d'exclusion automatique.
Processus de légalisation en cours. Ces projets seront soumis à l'adoption du CNSI (Art. 12, Décret 1er Juillet 2020), puis rendus applicables par Circulaire du MEF (Art. 16). Observations à transmettre avant le 30/08/2026 à dnt@ihsi.gouv.ht